Adopté.
Le II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZR ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZR. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des ar… (extrait)
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement d’accéder aux données contenues dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP), dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et dans le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) aux fins, d’un… (extrait)