Amendement n° 579 de M. François Jolivet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « ou au sein du même ensemble immobilier ».

L'exposé des motifs

La notion d’« abords de ces locaux » manque de précision et laisse place à l’interprétation, risquant ainsi de limiter l’efficacité des mesures prises. En y ajoutant les termes « ou au sein du même ensemble immobilier », nous étendons la portée de l’interdiction aux résidences vastes où les troubles peuvent survenir à distance des lieux initialement visés. Cette clarification garantit une action p… (extrait)