Amendement n° 580 de M. François Jolivet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d’habitation ».

L'exposé des motifs

Les dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitation semblent cibler uniquement les défaillances fautives des bailleurs. Pourtant, si les procédures de résiliation judiciaire des baux pour troubles de jouissance tardent, c’est avant tout en raison de la complexité de la constitution des dossiers. Il est donc essentiel d’adopter un dispositif facilitant cette d… (extrait)