Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Recueil des données relatives aux navires de plaisance II - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence ; « Art. L. 232-7-2 » la référence : « Art. L. 232-9 ». III. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « criminelles ou ». IV. - En conséquence, à la … (extrait)
Le présent amendement modifie et complète l’article 7 bis pour améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatif aux navires de plaisance, créé par l’amendement CL88 adopté en commission. A titre liminaire, le nouveau dispositif ne se limite pas à des données recueillies à l’occasion de déplacements internationaux (titre du chapitre II du titre III du livre II du code… (extrait)