Amendement n° 595 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 314-1, 314-2 et 324-1 du code pénal, ceux prévus à l’article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement d… (extrait)