Amendement n° 596 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Cette compétence s’étend également aux infractions de recel de bien ou d’objet provenant du délit prévu à l’article 434-35 du code pénal, d’évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450-1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies. Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS.