Amendement n° 597 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, supprimer le mot : « national ». II. - En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot : « enfants, » insérer les mots : « le juge d’instruction, ».

L'exposé des motifs

Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.