Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer le mot : « national ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « autres cas, » les mots : « cas où ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer le mot : « national ». IV. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 25, après le mot : « organisée » insérer les mots : « n’a pas exercé sa compétence conformément au premier alinéa, tout procureur de la Républiq… (extrait)
Le présent amendement procède à des ajustements concernant la procédure de dessaisissement de juge d’instruction à juge d’instruction à la réquisition du parquet pour les infractions relevant de la compétence du Pnaco. Il précise que c'est le magistrat du parquet local qui sollicite le dessaisissement de son juge d'instruction, car c'est le seul habilité à agir dans son ressort.