Amendement n° 601 (Rect) de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, rétablir l’article 706-74-3 dans la rédaction suivante : « Art. 706-74-3. - I - Jusqu’à la mise en mouvement de l’action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l’article 706-75 peut exercer une compétence conjointe sur l’ensemble du territoire national à celle du procureur de la République anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité portant sur les inf… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco : la possibilité de cosaisine entre JIRS et Pnaco.