Amendement n° 602 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, supprimer le mot : « national ». II. - En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer la première occurrence du mot : « national ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, supprimer la première occurrence du mot : « national ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel