Amendement n° 603 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer le mot : « national ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou par l’un de ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 37, supprimer le mot : « national ». IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, après le mot : « criminalité » insérer le mot : « organisée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel