Amendement n° 604 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 217-4, les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : « , au procureur de la République antiterroriste ou au procureur de la République anti-criminalité organisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement technique a pour objet de préserver la spécificité du Pnaco, qui n’a pas vocation à exercer l’ensemble des attributions du ministère public près le tribunal judiciaire de Paris.