Amendement n° 606 de M. Vincent Caure à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l’article 148-6 du code de procédure pénale.