Amendement n° 612 (Rect) de M. Vincent Caure à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « département », insérer les mots : « ou, à Paris, le préfet de police ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « ou, à Paris, au préfet de police ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « ou, à Paris, le préfet de police ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.