Amendement n° 616 de M. Roger Vicot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » » sont supprimés. II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au troisième alinéa de l’article L. 854-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par les mots : « au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.