Amendement n° 617 de M. Roger Vicot à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’y rattachant » les mots : « qui y sont liées ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « à la cellule de » les mots : « au service chargé du ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « ne ». V. - En conséquence, au même alinéa 6, supprimer le mot : « que ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.