Amendement n° 620 de M. Olivier Falorni à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 66 à 73 les deux alinéas suivants : « III. - Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d’accès, un agrément ou une habilitation mentionnée au I est informée qu’elle est susceptible de faire l’objet de l’enquête administrative prévue à ce même I. « IV. - Les décisions de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332-16 et L. 5332-17 sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable dans les conditio… (extrait)

L'exposé des motifs

Les alinéas 66 à 73 de l’article 22 tels qu’issus de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoient l’ajout d’un article L. 5332-18-2 au code des transports portant sur l’organisation d’une procédure contradictoire préalable à l’édiction des décisions de refus, de retrait ou d’abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnées aux articles L. 5332-16 et L. 5332-17 du c… (extrait)