Amendement n° 628 de Mme Marina Ferrari à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et pour lesquels la personne requise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante » les mots : « , lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces biens ou revenus proviennent d’un crime ou d’un délit, et que la personne requise, dûment informée des conséquences de son abstention ou de l’insuffisance de sa réponse, s’est abstenue de répondre dans le déla… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l’article 324-1-1 du code pénal. Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ou revenus sont d’origine illicite dès qu’une réponse fait défaut, il exige des indices graves et concordants attestant de leur possible provenance criminelle. Pour les crypto-actifs et autres comptes permettant l’anonymisation, la p… (extrait)