Amendement n° 648 de M. Ludovic Mendes à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi qu’ ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi qu’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier les transactions. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçan… (extrait)