Amendement n° 649 de M. Ludovic Mendes à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdiction immédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. Le présent amendement vise à supprimer du texte cette interdiction de principe. Bien que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit aujourd’hui un impératif, ce combat doit se faire en cohérence et avec le souci de l’efficacité d’un cadre juridique app… (extrait)