Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article 324-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. » »
La lutte contre le blanchiment d’argent est aujourd’hui une priorité alors que le narcotrafic rapporterait en France entre 3 à 6 milliards par an. Le blanchiment répond aujourd’hui à des régimes de prescription divergents. L’article 20 bis prévoyait de considérer comme instantané et « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment, quel que soit sa forme, permettant aux magistrats … (extrait)