Amendement n° 659 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. II. - En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « pour une durée qui ne peut excéder ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. D’une part, il supprime la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure. D’autre part, il reformule … (extrait)