Amendement n° 661 de M. Olivier Marleix à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. - Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux articles 3 et 17 du code de procédure pénale et à l’article L. 131-4 du code général de la fonction publique : « Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation pour l’ensemble des ser… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la transparence et la probité dans la lutte contre le narcotrafic en identifiant et en réduisant les risques de corruption au sein des services publics. En intégrant cette cartographie au Plan national de lutte contre la corruption prévu par la loi Sapin II, il s'agit d'améliorer la coordination des actions de prévention et de contrôle, notamment dans les secteurs e… (extrait)