Amendement n° 662 (Rect) de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 66, substituer à la mention : « Art. L. 5332-18-2 » la mention : « III. - ». II. - En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au mot : « article » la référence : « III ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de mise en cohérence à la suite de la suppression de l’article L.5332-18-1 du code des transports dans le cadre des travaux en commission.