Amendement n° 675 de M. Pouria Amirshahi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti-criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs en veillant à ce que les principes qui la fondent, notamment l’éducatif avant le répressif, soient préservés.