Amendement n° 676 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « prévenir », insérer les mots : « le renouvellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ d’application des arrêtés de fermeture en prévoyant que seule la prévention du renouvellement d’infractions peut justifier une telle mesure.