Amendement n° 680 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’annulation de l’arrêté de fermeture par la juridiction administrative survenue avant ou après la décision définitive de la juridiction pénale constitue un fait nouveau au sens de l’article 622 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à une personne condamnée d’obtenir l’annulation de sa condamnation, même si celle-ci a acquis l’autorité de la chose jugée, lorsque l’acte administratif sur lequel elle repose est annulé a posteriori. Actuellement, la Cour de révision considère que l’annulation d’un acte administratif prive de base légale une poursuite en cours, mais n… (extrait)