Amendement n° 681 de Mme Sandra Regol à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 2.
L'exposé des motifs
La procédure d’injonction pour richesses inexpliquées ayant été supprimée en commission, cet alinéa est devenu sans objet et n’a donc plus lieu d’être dans le texte.