Amendement n° 685 de M. Pouria Amirshahi à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 225-4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les infractions prévues à l’article 225-4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222-34 à 222-40. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à reformuler l'article 11 bis introduit en commission. Le groupe partage la volonté de réprimer l'exploitation des personnes vulnérables, en particulier des mineurs, par les réseaux de trafic de stupéfiants. Toutefois, l'infraction introduite en commission risque d'entraîner des effets indésirables. Bien que l'article précise que cette infraction … (extrait)