Amendement n° 686 de M. Pouria Amirshahi à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « officiel », insérer les mots : « national ou étranger ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les personnes étrangères puissent continuer à acheter des cartes SIM prépayées, notamment lorsqu’elles séjournent en France pour des raisons de tourisme ou de courts séjours.