Amendement n° 687 de M. Pouria Amirshahi à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter la durée de conservation des données dans un souci d'équilibre entre les impératifs de sécurité et le principe de minimisation des données.