Amendement n° 690 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « à l’article 450-1 » les mots : « aux articles 450-1 et 450-1-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du statut de repenti aux membres d’une organisation criminelle, dans l’hypothèse où l’article 9 serait maintenu.