I. - À l’alinéa 43, substituer aux mots : « est assuré sous le contrôle du », les mots : « par un autre magistrat du parquet que le » . II. - En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante: « est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ». III. - En conséquence, à la première phrase d… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux coordonner les compétences du juge d’instruction et du procureur de la République national anti-criminalité organisée. En l’état du texte, le recueil des informations par le juge d’instruction, magistrat du siège, s’effectue sous le contrôle du PNACO, magistrat du parquet, ce qui pourrait porter atteinte à l’indépendance du juge d’instruct… (extrait)