Amendement n° 693 de M. Pouria Amirshahi à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une réelle libération de la parole des personnes souhaitant coopérer avec la justice, en évitant qu’elles ne se censurent par crainte d’auto-incrimination. L’objectif est de ne pas dissuader une personne de transmettre des informations qu’elle estime déterminantes, même si leur appréciation par l’autorité judiciaire diffère. Ainsi, si l… (extrait)