Amendement n° 695 de Mme Sandra Regol sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 230-46, les mots :« à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions » ; « 2° À la fin du dernier alinéa de l’article 706-32, au second alinéa de l’article 706-80-2 et au dernier alinéa de l’article 706-106, les mots : « à commettre une infraction » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d’une infraction » ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l’incitation. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de l’article 17, qui cherche à clarifier cette notion afin de sécuriser l’action des enquêteurs. Cet amendement substitu… (extrait)