Amendement n° 705 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 13 et 14. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongent la procédure de demande de mise en liberté (DML) pour toutes les infractions et non seulement celles ayant un lien avec l'objet de la présente proposition de loi.