Amendement n° 707 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sauf en cas d’élément nouveau et inconnu au jour de la dernière demande de mise en liberté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le droit pour une personne détenue de demander sa mise en liberté lorsqu’un fait nouveau et inconnu survient depuis sa dernière demande. L’objectif est d’assurer que tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur la nécessité de la détention provisoire puisse être pris en compte par la juridiction compétente.