Amendement n° 709 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction faite aux avocats d’adresser des demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient en effet de préserver la diversité des moyens de transmission afin que les avocats puissent choisir l’option la plus adaptée aux contraintes de chaque dossier.