Amendement n° 710 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre heures imparti au procureur pour former un référé-détention. L’allongement de ce délai, tel que proposé, s’appliquerait à l’ensemble des infractions, allant ainsi bien au-delà du cadre de la présente proposition de loi qui porte spécifiquement sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants.