Amendement n° 712 de Mme Sandra Regol à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositifs mentionnés au I sont employés de manière à ne pas capter d’images de mineurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure spécifiquement les mineurs incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs ou en quartiers des mineurs en maison d’arrêt du dispositif permettant à l’administration pénitentiaire d’utiliser des drones pour la captation, l’enregistrement et la transmission d’images. Outre le risque d’inconstitutionnalité que ces mesures soulèvent, … (extrait)