Amendement n° 713 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 23 de la proposition de loi qui affaiblit les garanties dont disposent les personnes placées en détention provisoire. D’une part, une grande partie des dispositions prévues s’appliquent à l’ensemble des prévenus détenus, bien au-delà du cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Si ces enje… (extrait)