Amendement n° 714 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « publique » insérer les mots : « en raison de la persistance de liens avec des tiers impliqués dans la délinquance ou la criminalité organisées et susceptibles de leur apporter un soutien humain, logistique ou financier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les critères permettant l’affectation d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en s’assurant que cette mesure ne puisse être appliquée qu’en présence d’éléments indiquant la persistance de liens avec une organisation criminelle. En l’état, le texte prévoit une affectation sur la seule base de la… (extrait)