Amendement n° 718 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par les quatre phrases suivantes : « La procédure contradictoire met en mesure la personne détenue de connaître les motifs invoqués et les avis du ou des magistrats consultés. La personne détenue est informée du délai dont elle dispose pour préparer ses observations ; ce délai ne saurait être inférieur à cinq jours à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure. Cette consultation peut avoir lieu en présence d’un avocat. Les obs… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’effectivité du caractère contradictoire de la procédure d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en précisant les droits de la personne détenue tout au long du processus décisionnel. Le texte actuel mentionne une procédure contradictoire sans en détailler les modalités. Or, en matière de privation de lib… (extrait)