Amendement n° 721 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 12 par les mots : « pour une durée de trois mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée initiale d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en la limitant à deux ans renouvelables, au lieu des quatre ans actuellement prévus dans la proposition de loi. Une durée de quatre ans pour une telle mesure privative de droits, sans contrôle judiciaire préalable et sans critères précis pour le ren… (extrait)