Amendement n° 730 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « deux », le mot : « quatre ». II. - En conséquence, au même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « deux », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la fréquence et la durée minimale des communications téléphoniques pour les personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée en portant : - La durée minimale des appels de deux heures à quatre heures ; - Le nombre minimal de jours d’accès aux appels de deux à quatre jours par semaine. Le texte actuel limite ces … (extrait)