Amendement n° 731 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Les restrictions d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique ne s’appliquent pas aux correspondances entre la personne détenue et son avocat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les communications avec l’avocat des restrictions applicables aux dispositifs de correspondance téléphonique dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les personnes placées sous ce régime font face à des poursuites ou condamnations complexes qui nécessitent un accès effectif à l’exercice des droits de la défense. La re… (extrait)