Amendement n° 733 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer le contrôle des conditions de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rendant obligatoire l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avant l’adoption du décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application du régime. Le CGLPL, autorité administrative indépendante, joue un… (extrait)