Amendement n° 738 de Mme Colette Capdevielle à l'article 21 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre le champ de l'article 21 quinquies à la seule possibilité de saisine de l'Office national anti-fraude, service des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, pour les enquêtes et informations judiciaires portant sur des infractions de blanchiment lié au trafic de stupéfiants. Cette possibilité, utile pour fluidifier la lutte contre ces infracti… (extrait)