Adopté.
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « commission ou la répétition d’une infraction d’une particulière gravité ou lorsqu’il apparaît qu’elles présentent un risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique » les mots : « poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers ».
L’article 23 quinquies (nouveau) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, par de nouvelles dispositions au code pénitentiaire, la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. L’alinéa 10 porte ainsi création de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire qui définit les critères d’affectation dans ces quartiers. Conformément à l’avis rend… (extrait)