Amendement n° 743 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. II. - En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « pour une durée qui ne peut excéder ».

L'exposé des motifs

S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs de ren… (extrait)